Date : 5 mai 2022
Avis de non-responsabilité : La présente politique n'est pas destinée à être utilisée comme un conseil juridique et ne doit pas être invoquée comme telle. Les utilisateurs professionnels sont invités à obtenir des conseils juridiques indépendants lorsqu’ils concluent des contrats avec des consommateurs.
La présente Politique sur l’équité en matière de contrats pour les utilisateurs professionnels s’applique aux utilisateurs professionnels du Royaume-Uni ou de l’UE et de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande et décrit notre politique concernant vos contrats avec vos clients.
Contrat écrit
Vous devez avoir un contrat écrit avec vos clients, lequel décrit toutes les conditions commerciales de votre entente (par exemple en ce qui a trait au paiement, au calendrier de prestation, aux remboursements, etc.) Ce contrat doit être conforme à toutes les lois qui s'y appliquent, y compris les lois sur la protection du consommateur et la protection des données. Vous devez remettre au consommateur une copie durable du contrat dès qu'il est signé.
Exigences en matière de renseignements précontractuels
En vertu de la loi, vous devez fournir certains renseignements aux consommateurs avant de conclure le contrat. Ces renseignements incluent votre identité, vos coordonnées, une description des biens ou des services et des coûts.
Conditions transparentes et équitables
Les modalités des contrats avec les consommateurs doivent être transparentes, équitables et bien visibles. En règle générale, une modalité est abusive si elle entraîne un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Une modalité est transparente si elle est exprimée dans un langage clair et intelligible et que le consommateur est en mesure de la lire. Les modalités abusives ne sont pas exécutoires à l’encontre des consommateurs.
Normes relatives aux biens et services
Les biens et services doivent respecter certaines normes en vertu de la loi. Les marchandises doivent être de qualité satisfaisante, adaptées à l’usage prévu et telles que décrites. Les services doivent être exécutés avec soin et compétence.
Droits d’annulation
En vertu de la loi, les consommateurs ont certains droits d’annulation des contrats. Assurez-vous de les comprendre et informez les consommateurs de leurs droits d’annulation (comme l’exige la loi).
Pratiques commerciales déloyales
En vertu de la loi, il vous est interdit de vous livrer à des pratiques commerciales déloyales. En particulier, vous ne pouvez pas duper les consommateurs ou fournir de faux renseignements concernant vos biens ou services.
Protection des données
Vous devez vous assurer de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la confidentialité, y compris en ce qui a trait au traitement légal de toute donnée personnelle et aux exigences connexes.
Contrat écrit
Vous devez avoir un contrat écrit avec vos clients, lequel décrit toutes les conditions commerciales de votre entente (par exemple en ce qui a trait au paiement, au calendrier de prestation, aux remboursements, etc.) Ce contrat doit être conforme à toutes les lois qui s'y appliquent, y compris les lois sur la protection du consommateur et la protection des données. Vous devez remettre au consommateur une copie durable du contrat dès qu'il est signé.
Renseignements précontractuels
Vous devez fournir certains renseignements aux consommateurs avant de conclure le contrat. Ces renseignements incluent votre identité, vos coordonnées, une description des biens ou des services et des coûts.
Conditions transparentes et équitables
Les modalités de vos contrats avec les consommateurs doivent être transparentes, équitables et bien visibles. Une modalité est transparente si elle est exprimée dans un langage clair et intelligible et que le consommateur est en mesure de la lire.
Normes relatives aux biens et services
Les biens et services doivent respecter certaines normes, et vous devez vous assurer de les respecter.
Droits d’annulation
En vertu de la loi, les consommateurs ont certains droits d’annulation des contrats. Assurez-vous de les comprendre et informez les consommateurs de leurs droits d’annulation.
Pratiques commerciales déloyales
Vous ne devez pas vous livrer à des pratiques commerciales déloyales. En particulier, vous ne devez pas duper les consommateurs ou fournir de faux renseignements concernant vos biens ou services.
Protection des données
Vous devez vous assurer de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la confidentialité, y compris en ce qui a trait au traitement des données personnelles et autres exigences.